Réversion de pension militaire
Suite à une intervention auprès du Ministre délégué aux Anciens Combattants, concernant une demande de réversion de pension militaire, celui-ci m'a donné dans sa réponse des informations utiles pour celles ou ceux qui souhaiteraient bénéficier d'une telle réversion :« Conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, la simple activité militaire, pour une durée inférieure à celle justifiant le bénéfice de la retraite proportionnelle, soit un minimum de 15 ans avec dérogations possibles, ne peut, à elle seule, ouvrir droit à prestation au profit des ayants cause du défunt.
Par ailleurs, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls les ayants cause de militaires titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous
certaines conditions, en solliciter la réversion. »
(télécharger le questionnaire de demande et la notice explicative)
Publié le 25 mai 2007
