Aide publique au développement

Depuis 5 ans, la propagande gouvernementale consiste à prétendre que la droite, elle, fait progresser l'aide publique au développement. En réalité, on fait mentir les chiffres. Lors de la séance du 5 décembre 2006, j'ai dénoncé cette supercherie et le détournement du concept de « co-développement » vers le contrôle, par les pays partenaires, de leurs migrants.

Loi de finances pour 2007
Aide publique au développement

Discussion générale

Mme Cerisier ben GUIGA.– « Les mauvais signaux donnés par une planification imposée d'en haut peuvent être remplacés par la responsabilité personnelle des assistants techniques et une évaluation indépendante des crédits d'aide, afin de rechercher sur le terrain ce qui marche. Le chercheur M. Easterly, de la New-York University, critique ainsi la planification en vogue aujourd'hui. Moi-même, cette gestion à la Gosplan me laisse sceptique, je déplore aussi les détournements du concept d'aide au développement et les mensonges statistiques internationaux auxquels la France contribue.

Le progrès culturel, social et économique d'une société surgit d'elle-même : d'un peuple, de ses entrepreneurs, de ses intellectuels… et du patriotisme de dirigeants visionnaires. Voyez les exemples de la Corée, de l'île Maurice, de la Tunisie.

L'aide internationale, plus ou moins généreuse, n'a été qu'un adjuvant.

La France a choisi depuis une dizaine d'années de transférer au système multilatéral des aides distribuées auparavant dans un cadre bilatéral. Cette évolution, sans doute inévitable renforce notre action dans de nombreux cas. Mais le rationalisme du système multilatéral a ses limites. La lutte contre la pauvreté passe par un travail de fourmis auprès de groupes et d'individus qui veulent progresser : les femmes, par exemple.

La planification mondiale, je rejoins le rapporteur spécial sur ce point, n'est ni mesurable ni contrôlable. Les plus graves ennemis du développement, ce sont, en outre, les comportements prédateurs des clans au pouvoir, qu'on voit maintenant se reproduire par filiation, et les intérêts des pays développés ou émergents en quête de matières premières. C'est-à-dire nos intérêts. Cessons de dire que nos intérêts sont ceux des peuples des pays pauvres…

Le codéveloppement, à mes yeux, c'est d'abord la participation des migrants au progrès de leur pays d'origine, comme on peut le constater dans la région de Kayes : dispensaires, écoles, adduction d'eau. Ce n'est ni l'État central, ni l'aide publique au développement qui ont contribué concrètement à la modernisation sociale et au développement économique, mais les migrants, par leurs transferts financiers et leurs associations.

Dire que le codéveloppement consiste à intégrer la question migratoire dans les documents-cadres de partenariat, considérer comme de l'aide au développement l'organisation de l'état civil ou le soutien aux forces de sécurité, c'est détourner le concept ! Ces actions facilitent la réadmission des migrants dans leur pays : c'est le point de vue du ministre de l'Intérieur, cela ne relève pas de la lutte prioritaire contre la pauvreté.

La migration est une tragédie pour ceux qui perdent la vie en traversant le Sahara et l'Atlantique et pour les sociétés d'origine, qui perdent leurs jeunes.

Les Africains voient bien que l'amélioration de leur vie quotidienne résulte plus des apports des migrants que de l'aide publique internationale. Ce sont les O.N.G. qui apportent l'aide technique la plus appropriée.

Leurs dotations sont en augmentation, mais les O.N.G. s'inquiètent pour l'avenir, car le montant des autorisations d'engagement est très faible.

Je m'élève contre le mensonge statistique auquel la France participe, avec les autres pays de l'O.C.D.E., pour gonfler artificiellement le montant et la progression de son aide : dettes annulées – dont celles auprès de la Coface ! – qui n'auraient de toutes façons pas été payées, par exemple. Si les allégements des dettes irakienne et nigériane étaient honnêtement comptabilisés à 10 % de leur valeur réelle, quel montant d'aide publique au développement afficherions-nous ?

Et pouvez-vous m'indiquer comment le coût des étudiants étrangers à l'université française est calculé ? Comment a-t-il pu passer de 365 millions d'euros en 2000 à 930 millions en 2005, alors que le nombre des étudiants croît très peu ? La location, pour 30 millions d'euros, de la base de Djibouti participe-t-elle de l'aide publique au développement ?

Les prêts concessionnels aux pays émergents sont-ils comptabilisables à bon droit en aide publique ? Pour que l'aide atteigne réellement 0,7 % du P.N.B., il faudrait une augmentation des autorisations de programmes. Or, contrairement à ce qu'a affirmé Mme la ministre devant la commission, les autorisations d'engagement cessent de progresser. Ce budget est artificiellement gonflé et le groupe socialiste ne pourra le voter. (Applaudissements à gauche.)

Discussion sur les amendements Charasse (Commission des finances).
Visant à supprimer 200 000 euros de crédits à Culture France)

Mme CERISIER ben GUIGA. – Si cet amendement n'avait pour but que d'augmenter les autorisations d'engagement en faveur de l'aide au développement, je le voterais. Mais connaissant l'amendement que nous présentera M. Gouteyron sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État, je n'y vois qu'un mauvais sort jeté sur l'enfant au berceau. M. Charasse n'a pourtant rien d'une mauvaise fée ! (Sourires.) CulturesFrance vient d'être créée. Il est prévu de lui injecter les excédents de gestion de l'A.F.A.A. en crédits d'intervention, pour assurer son rayonnement.

Ne faites pas dire à la Cour des comptes ce qu'elle n'a pas dit. Certes, CulturesFrance doit améliorer sa gestion et ses prestations, il serait souhaitable de transformer cette association en établissement public. Mais on cherche vainement dans le rapport de la Cour une dénonciation de malversations. Il faut qu'elle soit dotée de statuts lui permettant de travailler conformément à ses objectifs. Il n'est pas acceptable que 250 actions soient supprimées dans sa programmation pour 2007. Nous suivrons donc l'avis de Mme la ministre en ne votant pas cet amendement. 

     L'amendement n° II-10 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-11.

     Les crédits de la mission Aide publique au développement, modifiés, sont adoptés, ainsi que les crédits de la mission Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers et de la mission Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux, acceptés par la commission.

     Les articles rattachés 42 et 42 bis, acceptés par la commission, sont adoptés.