Peine de mort
L’introduction, dans la loi fondamentale française, de la disposition de la Constitution « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » permet dorénavant à notre pays de ratifier plusieurs engagements internationaux prohibant la peine capitale, dont le protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.J'étais rapporteur de ce texte présenté au Sénat le 26 juin 2007. Vous pouvez lire ici mon intervention.
Publié le 05 juillet 2007
