Implication du décret 2007-1796 dans le statut des enseignants français à l'étranger
2 questions écrites ont été posées, la première concernant l'AEFE, la seconde les ONG
Implication du décret n° 2007-1796 sur l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Question n° 04974 adressée à M. le Premier ministre, publiée le : 26/06/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements rattachés à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger. Elle rappelle que ces établissements se caractérisent juridiquement par leur grande diversité statutaire, mais qu'ils contribuent tous à remplir une mission prioritaire : accueillir, à travers le monde entier, les enfants notamment français en préservant la qualité de l'enseignement qui leur est dispensé à l'étranger. A cet égard, elle souligne que l'abrogation de l'exonération de charges qui existait au profit des employeurs d'enseignants français à l'étranger, par une disposition du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, semble provoquer des inconvénients pratiques inextricables qui paraissent mal contrebalancés par l'avantage théorique que constitue « l'alignement sur le droit commun ». Elle prend acte de ce que le gouvernement, sur le fondement du pragmatisme, a prorogé l'exonération actuelle d'un an et prévu de tenir compte de cette charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le projet de loi de finances pour 2009.
Elle constate cependant que cette mesure générale, en cours de cadrage et de négociation, s'accorde mal avec les impératifs de la gestion d'une multiplicité d'établissements et lui demande s'il envisage de rétablir cette exonération.
Implication du décret n° 2007-1796 sur les ONG
Question n° 04964 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes publiée le : 03/07/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité où sont placées les organisations non gouvernementales et les écoles françaises homologuées de l'étranger de faire face à l'augmentation de la masse salariale générée par l'application du décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007. De ce fait, organisations non gouvernementales et écoles doivent renoncer à recruter, par exemple comme volontaires internationaux, des fonctionnaires titulaires. Ainsi la Délégation pour la Coopération Catholique va perdre 22 enseignants cette année pour ses établissements, majoritairement situés au Proche Orient, à moins que les volontaires internationaux se résignent à demander à être placés en disponibilité. Mais ce statut ne peut être recommandé, en conscience, par des employeurs qui connaissent les lourdes pertes de pension de vieillesse qu'engendreraient à terme, pour ces jeunes volontaires internationaux, cette interruption de leur carrière administrative.
Elle lui demande que l'application du décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 soit suspendue pour les organisations non gouvernementales et les écoles homologuées comme elle l'est pour l'AEFE et la Mission laïque afin de ne pas mettre en péril des centaines d'écoles grâce auxquelles des enfants sont formés en français et à la française à travers le monde.
