Budget 2009 : Présentation du Rapport Rayonnement culturel et scientifique Action extérieure de l'Etat en Commission
19 novembre 2008
PJLF pour 2009 - Mission Action extérieure de l'État - Programme Rayonnement culturel et scientifique - Examen du rapport pour avis
La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, sur le programme Rayonnement culturel et scientifique de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
http://intranet.senat.fr/rap/a08-102-2/a08-102-2.html
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que le programme 185, doté d'un montant de 594,5 millions d'euros en 2009, portait à la fois sur les crédits affectés à l'action culturelle dans les pays développés au sens de l'OCDE, et sur la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui représente 70 % des crédits et même 82 % hors dépenses de personnels. Il reste donc 92 millions d'euros pour la promotion de la langue et de la culture françaises dans 47 pays, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada et l'Australie, la Russie ou encore le Japon.
De plus, selon le document de programmation triennale, les crédits consacrés à l'action culturelle extérieure, qui étaient de 105 millions d'euros en 2008, devraient revenir de 92 millions d'euros en 2009 à 80 millions d'euros en 2010 et à 77 millions d'euros en 2011, même si ces montants sont encore indicatifs à ce stade.
La diplomatie culturelle risque donc d'être la variable d'ajustement de la baisse des crédits du ministère des affaires étrangères et européennes.
Dès lors, concernant l'action culturelle, la gestion de la pénurie porte le nom de réforme et devrait se traduire par la réduction de la voilure sur le terrain et le changement d'organisation à Paris.
Les services de coopération et d'action culturelle des ambassades devraient être fusionnés avec les centres et les instituts culturels au sein d'un nouvel établissement sous le label unique d'« Espace France » disposant de l'autonomie financière de manière à accroître leur capacité d'auto-financement.
Il est également envisagé de fermer une quinzaine de centres culturels en Europe, dont Vienne et Stockholm, et une quinzaine en Afrique et en Amérique latine ou de transformer certains centres ou instituts en antennes légères, c'est-à-dire avec un agent placé auprès d'une université ou d'une structure culturelle du pays concerné.
Au sein de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) devrait être transformée en direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats. Son rôle de pilotage stratégique des opérateurs risque toutefois d'être fragilisé par la diminution du nombre de ses agents et des subventions.
Les six opérateurs existants seraient regroupés au sein de trois opérateurs : l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, CulturesFrance et un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale issu du rapprochement de Campus France, Egide et de France Coopération Internationale, ce dernier ayant pour rôle de promouvoir les experts français dans les structures d'assistance technique internationale.
Mais, paradoxalement, au moment où il est question de renforcer le champ d'action de Campus France afin d'en faire l'opérateur central chargé de la mobilité internationale, la subvention de l'Etat baisse de 21 % en 2009.
Toutes ces réformes devraient s'effectuer sous une très forte contrainte budgétaire, a indiqué Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.
Les subventions d'intervention des services culturels des ambassades fléchissent de 10 à 15 % en moyenne en 2009, et celles des centres culturels et des alliances françaises sont réduites de moitié. Les financements destinés à la promotion de la langue et de la culture française baissent de 14,3 % par rapport à 2008. Les crédits consacrés aux échanges scientifiques et universitaires diminuent de près de 5 % en 2009. Seuls les crédits des bourses pour les étudiants étrangers sont maintenus, pour un montant de 17,5 millions d'euros en 2009.
Evoquant ensuite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que le budget propre de l'agence en 2008 était de 518 millions d'euros, financé à 65 % par les droits d'écolage versés par les familles. Le budget agrégé de l'agence et des établissements en gestion directe représente, pour sa part, 700 millions d'euros, la subvention de l'Etat s'élevant à 354 millions d'euros dont 289 millions d'euros au titre du programme 185 et 63 millions d'euros au titre du programme 151 pour les bourses sur critères sociaux et la prise en charge de la gratuité pour les élèves français de terminale.
Une commission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, réunissant des parlementaires, les administrations concernées, mais aussi les représentants des familles, des enseignants et des entreprises, a été réunie sous la présidence de M. Yves Aubin de la Messuzière, et a remis son rapport en juillet dernier.
Quatre grandes priorités se dégagent de ce rapport : préserver la qualité du service public, garantir la mixité intellectuelle et linguistique, renforcer l'unité du réseau et assurer la rénovation immobilière.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a estimé que la préservation de la qualité du service public passait par le maintien d'enseignants titulaires de l'éducation nationale, face à la volonté de Bercy de supprimer un poste d'expatrié sur deux dans les trois prochaines années.
La mixité intellectuelle et linguistique est, quant à elle, mise en péril par la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français, voulue par le Président de la République, car cette mesure est discriminatoire pour les familles étrangères.
L'unité du réseau est également fragilisée du fait de la décision de l'AEFE d'imposer une taxe sur les droits de scolarité perçus par les établissements, ce qui pourrait conduire certains établissements à entamer une procédure de déconventionnement et à un délitement progressif du réseau.
Enfin, concernant la politique immobilière de l'AEFE, aucun financement public n'est prévu dans les prochaines années, alors que le besoin de financement, pour 2006-2011, des 64 établissements gérés directement par l'AEFE avait été évalué par une mission d'audit, à 240 millions d'euros, soit 48 millions d'euros par an.
Par ailleurs, le coût de la prise en charge des pensions civiles des personnels détachés, dont le montant est évalué à 125 millions d'euros pour 2009, ne fait l'objet que d'une dotation de 120 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009, et ce coût devrait fortement augmenter en 2010 et 2011, alors que la dotation annuelle de l'Etat devrait rester stable à 120 millions d'euros, ce qui engendrerait des surcoûts de respectivement 13 et 23 millions d'euros.
Si on ajoute à cela le montant de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français, dont le financement sur la durée est notoirement insuffisant, on ne peut qu'être inquiet sur les perspectives financières du réseau, a estimé Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.
M. André Vantomme s'est interrogé sur la rénovation et l'entretien des locaux des établissements d'enseignement français à l'étranger en l'absence de dotation de l'Etat pour la politique immobilière de l'agence.
En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé les chiffres précédemment cités par la mission d'audit.
Face à l'absence de subvention de l'Etat pour la politique immobilière, l'agence devait utiliser son fonds de roulement pour effectuer les travaux d'urgence et de sécurisation. Elle ne pourra plus comme par le passé contribuer à ce poste, puisque le fonds de roulement ne représente plus aujourd'hui que 12 jours de fonctionnement. En conséquence, il est vraisemblable que les droits de scolarité versés par les familles sont appelés à augmenter fortement dans les prochaines années.
Tout en étant conscient du contexte budgétaire contraint, M. René Beaumont s'est déclaré préoccupé par l'ampleur de la réduction des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure, qui constitue un élément essentiel de la politique étrangère de la France.
Il a cité l'exemple de la coopération franco-allemande, à laquelle il est très attaché.
Il a également regretté la diminution de la proportion d'élèves étrangers inscrits dans les établissements de l'AEFE, qu'il a qualifiée de non-sens politique en souhaitant une augmentation des bourses délivrées aux élèves étrangers.
M. André Trillard s'est interrogé sur l'utilisation par l'AEFE de son fonds de roulement pour des opérations immobilières. Concernant l'action culturelle à l'étranger, il a estimé que celle-ci devait moins reposer sur des centres et instituts culturels, mais être davantage centrée sur des programmations culturelles « hors les murs ». Il a cité l'exemple du festival nantais du film : la « folle journée » qui s'est déroulée à Tokyo et à Kanazawa en mai dernier.
M. Josselin de Rohan, président, s'est demandé s'il ne subsistait pas encore des doublons entre des centres ou instituts culturels et des alliances françaises.
En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- en Allemagne, un tiers des centres ou instituts culturels français ont été fermés ces dernières années et on constate un recul de l'apprentissage mutuel du français et de l'allemand ; il est regrettable, à cet égard, que la France n'ait apporté aucune aide au Land de Bad Wurtemberg, dont les autorités ont décidé, contre l'avis des parents d'élèves, de faire du français la première langue obligatoire dans l'enseignement scolaire ;
- le seul doublon existant entre un institut culturel et une alliance française est Madrid. Toutefois, l'alliance française se consacre exclusivement aux cours de français, tandis que l'institut culturel, haut lieu de la résistance au franquisme, est davantage tourné vers les manifestations culturelles. Il n'y a donc pas, selon elle, de doublon dans ce cas.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a ensuite présenté deux amendements, l'un visant à modifier l'intitulé du programme « Rayonnement culturel et scientifique », cette expression pouvant paraître présomptueuse. Elle a proposé de la remplacer par celle d'« Action culturelle et scientifique extérieure », l'autre tendant à réaffecter 600 000 euros destinés aux contributions internationales au profit du programme « Français langue maternelle », qui permet à des enfants scolarisés à l'étranger d'avoir des contacts réguliers avec la langue française et pour lequel aucun financement n'est prévu.
Après que M. André Trillard, rapporteur pour avis, et M. Josselin de Rohan, président, se furent interrogés sur l'origine de ces crédits, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a précisé que ce montant de 600 000 euros correspondait à la contribution de la France à l'Union latine, qui avait été supprimée par un amendement de la commission des finances à l'initiative de son rapporteur spécial, M. Adrien Gouteyron, compte tenu du fait que la France assurait 38 % du financement de cette organisation, alors que 37 pays en sont membres.
Mme Catherine Tasca a alors rappelé que l'organisation internationale de la francophonie et l'Union latine avaient noué une étroite coopération ces dernières années et elle s'est interrogée sur l'opportunité de réduire la part de la contribution française à cette organisation.
En réponse, Mme Monique Cerisier ben Guiga, rapporteur pour avis, a indiqué que la réduction de la contribution française à l'Union latine faisait actuellement l'objet de négociations par le ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui avait conduit la commission des finances à proposer de supprimer 600 000 euros.
M. Josselin de Rohan, président, a fait part de son accord sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, sous réserve que ce montant de 600 000 euros soit réexaminé en fonction du résultat des négociations sur la réduction de la contribution française, afin de ne pas risquer de fragiliser la position de la France au sein de cette organisation et au regard de ses engagements internationaux.
Sous cette réserve, la commission a adopté les deux amendements proposés par le rapporteur pour avis.
La commission a alors décidé, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », ainsi modifiés.
