Bureau permanent de l'AFE de décembre 2006

Lors de la réunion du bureau permanent de l'AFE le 15 décembre, j'ai posé au Directeur des Français à l'étranger des questions portant sur la carte consulaire et en particulier le consulat d'Alger, les services sociaux des consulats, les classes préparatoires et le budget de l'AEFE, l'attribution des bourses universitaires, et enfin les certificats de nationalité.

Voir ci-dessous mon compte-rendu de cette réunion. 

Bureau permanent de décembre 2006
Vendredi 15 décembre 2006

Questions orales

Demande de la mise en place d’une évaluation des conséquences de la modification de la carte consulaire (fermeture de postes ou transformation en consulat à gestion simplifiée).

Écoutez, je suis très contente d'apprendre qu'une évaluation est en cours. J'aurais préféré le savoir avant parce que je pense que cela concerne non seulement les Sénateurs mais aussi tous les membres de l'Assemblée. Et nous voudrions savoir en quoi consiste cette évaluation.

Moi, ce que je propose, c'est une évaluation des fermetures de postes qui ont déjà été faites a posteriori : Que se passe-t-il pour les Français de Sicile qui, depuis 10 ans, doivent aller à Palerme s'ils y vont ? Que se passe-t-il pour les Français de Sicile quand ils vont devoir aller à Rome ?

Je suggérais un moyen, mais ce n'est peut-être pas le bon : c'est de savoir si des actes d'état civil sont toujours réalisés pour ces Français-là dans des chiffres à peu près comparables à ceux que nous connaissions avant la fermeture du consulat ; on a Hambourg dans ce cas-là.

Mon problème, c'est de savoir si ces Français qui se trouvent maintenant très loin du service administratif — et le passage à l'informatisation n'est pas encore réalisé ; quand on est à Palerme, aller faire établir ses papiers français à la préfecture sicilienne n'est pas encore fait non plus — continuent ou non à avoir une vie administrative française parce que cela nous indiquera si les consulats sont utiles ou non, finalement.

Je demande quelle évaluation est en cours, puisque l'on me dit qu'il y en a une, et je pense que cela intéresse tout le monde. Peut-être ne peut-on pas développer cela maintenant, mais il faudrait savoir ce que l'on évalue.

D'autre part, je ne suis pas d'accord sur l'élargissement général d'un problème parce que, à ce moment-là, on ne fait plus rien, on n'arrive plus à rien. Je demandais simplement que l'on trouve le moyen d'évaluer ce qui se passe a posteriori dans quelques cas d'espèce, pour cesser en effet de parler de généralités.

Il peut être utile ensuite de voir ce qu'il faudrait faire pour d'autres populations ; mais voyons déjà les résultats de la politique que l'on a menée pour des populations existantes : voyons si elles restent françaises ou non. C'est cela, c'est tout. La présence française à l'étranger se développe dans certains pays, elle disparaît dans d'autres ; mais je pense qu'elle disparaît par extinction de l'immatriculation consulaire et des actes d'état civil dans certains pays.

Et puis, je trouve très réducteur de parler de se déshabituer de la relation à travers un guichet ; pour moi, ce n'est pas à travers un guichet : c'est une relation humaine. Et quand on voit ce qui se passe dans tous les services en France où l'on est obligé de téléphoner à des hot lines, passant des heures et des heures à obtenir des renseignements tous plus faux les uns que les autres, je pense que nous arriverons à la même chose et que nous passerons des heures et des heures, et même des jours avant d'obtenir le bon renseignement.

Je ne crois donc pas que la relation humaine puisse se réduire à une relation dite "de guichet". Mais je suis tout à fait d'accord pour disposer d'un tableau de bord simple pour l'évaluation du travail des consulats, et celui-là me paraît intéressant. 
 

La situation au Consulat d’Alger

Monique CERISIER-ben GUIGA

Concernant Alger : il y a 80 employés au service des Visas, 20 pour les Français, et peut-être cela a-t-il encore diminué depuis mon voyage, parce qu'en effet, combien y a-t-il de personnes qui sont réellement là en activité ? Alger est un cas particulier : on ne peut pas le noyer dans la masse générale des consulats. C'est un consulat que l'on a rouvert, dans des conditions particulièrement difficiles. Et Monsieur le Directeur, je voudrais rendre hommage à votre pugnacité pour obtenir des locaux supplémentaires pour Alger ; j'ai soutenu votre démarche en allant voir le Secrétaire général : je crois que ces locaux sont en train d'être mis en place.

Mais, par exemple, quand je suis allée à Alger, il n'y avait qu'un sas sur deux qui fonctionnait pour l'entrée des Français, d'où des queues dans la rue, ce qui désolait le Consul général.

Donc non : à Alger, c'est totalement dissymétrique ; quand j'y suis allée, c'étaient 80 personnes au service des Visas, 20 pour 30 000 Français — 20 pour 30 000. 
 

Le service social dans les consulats

Monique CERISIER-ben GUIGA

Monsieur le Directeur va dire qu'une fois de plus, je suis critique, mais enfin quand même. On nous répond d'abord que l'assistante sociale auprès de l'ambassade de France au Chili est supprimée. Je regrette : la déléguée qui habite le Chili, la fille de Madame HARITÇALDE, n'est pas là, mais elle regrettait vivement que, pour une communauté composée de personnes souvent en difficulté et assez âgées, on supprime un poste d'assistante sociale. Je reviendrai sur ce poste du Chili.

Mais que l'on nous réponde que

... des assistants de service social ne parviennent pas véritablement à adapter leurs méthodes de travail et leurs outils de référence aux spécificités de nos communautés expatriées,

je trouve que c'est un peu fort. Les agents travaillant sur les affaires sociales n’étaient pas toujours qualifiés, et je l’ai vu dans un certain nombre de pays.

Pendant ce temps là, des gens qui étaient parfaitement qualifiés pour l’étranger travaillaient sur les cas sociaux de France dont ils n’avaient plus beaucoup l’habitude. Ca, s’est donc la bonne gestion des ressources humaines.

Alors, pour ma part, je ne suis pas d’accord avec cette façon de nous envoyer sans arrêt la balle : nous ne sommes pas malins ; nous n’avons pas compris. Si, nous comprenons, parce que nous voyons quand même ce qui se passe sur le terrain. Et en particulier pour le Chili, nous y avons une communauté particulière de Français qui ont connu l’époque du général PINOCHET – et je ne dis pas paix à ses cendres : je voudrais bien que l’enfer existe pour ce personnage.

Il se trouvait que nous avions une assistante sociale qui avait été réfugiée politique en France, qui avait donc appris en France le métier d’assistante sociale, mais qui, une fois de retour au Chili répondait parfaitement aux attentes d'une communauté française très perturbée par toute l'histoire compliquée et dramatique du Chili : on la renvoie, elle ne sert plus à rien ; on supprime complètement le poste ; on la remplace par un agent de catégorie C dont je ne connais pas les compétences mais qui n'est pas spécialement formé. Eh bien, non ; je dis que ce n'est pas une manière de servir les intérêts des Français du Chili et, d'une façon générale, quand je vois qu'à la dernière CAP, il restait 1à assistantes sociales titulaires du MAE en tout et pour tout, franchement, ce n’est pas beaucoup pour le monde ! 
 
Les classes préparatoires et le budget de l’AEFE

Monique CERISIER-ben GUIGA

Je suis vraiment très heureuse d’apprendre qu'il n'y aura pas de réserve de 5 % sur le budget des bourses. Mais le budget primitif de l'AEFE, au dernier conseil d'administration, avait été établi sur cette base ; et je cite la Directrice de l'AEFE qui avait dit, à ce moment-là, dans ces conditions, que le budget des bourses en réalité ne pourrait pas augmenter de plus que d'1 M d'euros — j'ai pris des notes, un verbatim.

Maintenant, avec l'absence de gel, cela augmentera peut-être un peu plus ; mais nous savons très bien que la dérive des coûts de scolarité et l'augmentation du nombre d'élèves français, même sans les classes préparatoires, va augmenter considérablement la demande de bourses.

Quant aux classes préparatoires, en effet, le débat doit se passer ailleurs ; et je pense qu'il serait intéressant que, là aussi, l'administration demande l'avis de gens qui peuvent faire état d'expériences anciennes : je pense aux classes préparatoires d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, qui ont des avantages mais dont on voit bien aussi les difficultés liées au manque d'environnement, d'émulation dans ces classes. Mais ce n'est pas le lieu ici. 
 

Attribution des bourses universitaires et demande d’une communication par le Consulat à la famille de la note confidentiellerelative à leurs revenus

Monique CERISIER-ben GUIGA

En revanche, il n'est pas normal qu'un consulat, qui n'a pas réellement de service social, qui n'a pas réellement de moyens d'investigation, puisse écrire sa petite note confidentielle sur des bases totalement évanescentes et envoie cela au CROUS qui répond ensuite — j'ai plusieurs cas dans mes dossiers — que la note est confidentielle, qu'elle ne s'adresse qu'au CROUS ; on tourne en rond.

Aujourd'hui en France, les citoyens ont un droit d'accès aux données administratives qui les concernent. Je prends l'exemple de l'audition d'un couple pour mariage : si elle arrive chez le procureur de Nantes et qu'elle n'est pas signée par le couple, le procureur la rejette parce que n'ayant pas de valeur, parce que ces gens-là ne savent pas ce qui a été dit sur eux.

Donc pour les bourses universitaires, je pense qu'il faudrait arriver au principe simple que la... Oui, oui...

Monsieur François BARRY DELONGCHAMPS

Je vous présente mes excuses ; ce ne sera pas plus compliqué et je n'ai aucune objection à ce que la famille ait communication de la note du consulat.

Madame la Sénatrice Monique CERISIER-ben GUIGA

Bon ; j'en prends acte, Monsieur le Directeur, mais je voudrais que cela ait des conséquences administratives : que cette note cesse d'être confidentielle, qu'elle soit rédigée puis portée à la connaissance des parents et du jeune demandeur de bourse, qu'elle soit signée par eux, et qu'elle ne soit admise par les CROUS — ce qui suppose un accord avec le CNOUS national — que si elle est signée des parents et du demandeur de bourse.

Certificats de nationalité française

Monique CERISIER-ben GUIGA

Je voudrais vraiment demander à Monsieur le Directeur des Français à l'étranger et vraiment au ministère des Affaires étrangères de faire des représentations au ministère de la Justice parce que la réforme qui a été faite en 2004, au lieu d'améliorer les choses — et on pouvait l'espérer —, les complique terriblement.

Cela a été très bien dit par Madame MORALES : il faut maintenant compter 10 mois pour qu'un courrier qui arrive rue du Château des rentiers soit ouvert et enregistré. Après, il faut 2 à 3 ans pour qu'il soit traité. Il existe donc vraiment au ministère de la Justice une incapacité à faire face à un afflux de demandes, pour une bonne part venues de l'Algérie, mais il n'y a pas qu'elle. Et je viens de vous écrire au sujet des Français âgés de 70 ou 80 ans, par exemple d'Allemagne, à qui on demande pour refaire leur carte nationale d'identité un certificat de nationalité française : ils ont le temps de mourir avant que celui-ci arrive. Et pour eux, c'est un vrai drame : ils se demandent comment faire.

Il y a donc vraiment là à nouveau un point de rupture. Cela c'était un peu amélioré ; cela s'aggrave à nouveau. Et finalement, le ministère des Affaires étrangères, avec ce qu'il a réalisé à Nantes au service de l'État civil, peut aider le ministère de la Justice à gérer d'une façon quasi industrielle un service administratif,parce que c'est ce que le ministère de la Justice ne sait pas faire auprès du tribunal de Paris Ier.