Nouvelles modalités d'examen des projets de loi
Depuis le 1er mars 2009, en application de l’article 42 de la Constitution résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré en commission et non plus, comme c’était le cas depuis le début de la cinquième République, sur le texte initial présenté par le gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale.En séance plénière, le Sénat délibère sur le texte de la commission qui peut être amendé par les sénateurs et le gouvernement suivant les règles traditionnelles.
Cette nouvelle procédure n’est toutefois pas applicable aux projets de loi constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte examiné selon la procédure du nouvel article 42 de la Constitution.
Source: InfoSénat
Publié le 11 mars 2009