Fusion des listes électorales à l'étranger
La loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 ont été publiées au Journal Officiel du 22 juillet 2005 (Édition n° 0169).Ces deux lois, adoptées définitivement par le Parlement le 12 juillet 2005, instituent dans chaque Consulat, à l’intention des Français établis hors de France, une liste électorale unique valable pour les scrutins d’intérêt national (élection du Président de la République et référendum) et l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger.
À partir du 1er janvier 2006, les électeurs inscrits sur les listes de centres de vote et ceux inscrits sur les listes établies pour l’élection à l’AFE seront inscrits de droit sur les nouvelles listes électorales consulaires.
(Lire le compte-rendu de la discussion générale commune sur le site du Sénat)
(Lire le texte complet des lois 2005-821 et 2005-822 sur le site Légifrance)
Publié le 25 juillet 2005