Refus du détachement d'enseignants titulaires dans les les filières bilingues en Finlande
Les trois sénateurs socialistes des Français établis hors de France ont saisi le Ministre de l'Education nationale au sujet de la situation de cinq enseignants titulaires français dont le détachement dans des établissements finlandais a été refusé.
Voici la réponse du Ministre:
"Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de cinq enseignants titulaires du ministère de l’Education nationale employés dans les filières franco finlandaises dans le cadre d’accords conclus par l’Ambassade de France avec les villes de Tampéré et de Turku qui devraient bénéficier d’un détachement administratif.
Il convient de rappeler que la procédure de « détachement administratif» qui n’avait pas de fondement règlementaire n’a plus d’existence depuis 2003, après la décision du ministère des Affaires étrangères et européennes de mettre fin à la procédure du détachement "pour ordre", le visa de ce département ministériel servant de caution au caractère d’intérêt public du détachement à l’étranger. En effet, depuis cette date, mon ministère procède au détachement des personnels enseignants directement auprès des établissements d’enseignement situés hors de France selon le dispositif suivant:
- s’agissant des établissements homologués relevant du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires à l’étranger, les enseignants sont détachés directement auprès de l’établissement scolaire, sous réserve du contrôle de l’exercice des fonctions d’enseignement à temps plein et de l’accord de l’inspecteur d’académie du département ou du recteur de l’académie d’origine,
- en ce qui concerne les établissements non homologués des premier et second degrés, les personnels sont placés en position de disponibilité.
La filière franco finlandaise de Tampéré ainsi que le précise le service de coopération et d’action culturelle, dans sa «demande d’habilitation» en 2004, est « le fruit d’une coopération active entre les services sociaux et scolaires de la ville de Tampéré et l’ambassade de France située à Helsinki depuis 1996, date de la signature de la première convention entre les deux parties ».
Cette filière ne figure pas sur la liste des établissements homologués par le ministère des Affaires étrangères et européennes et le ministère de l’Education nationale. L’enseignement dispensé n’a pas non plus fait l’objet d’ une habilitation ainsi que le permettait le relevé de décisions Cabinet du 9 février 2004, la direction générale de l’enseignement scolaire n’étant pas en mesure d’apprécier l’opportunité de détachements de personnels auprès des filières bilingues franco-finlandaises.
Enfin, il importe de préciser que les enseignants qui sont aujourd’hui détachés, le sont sur proposition du ministère des Affaires étrangères et européennes, auprès de la filière franco-finlandaise de Tampéré au titre des articles 14-3 et 14-4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. Il appartient donc bien au ministère des Affaires étrangères et européennes, dans le cadre de sa politique de coopération, de m’adresser une proposition de détachement. Mes services placeront alors les intéressés en position de détachement après avis favorable donné par les services déconcentrés.
Le refus de la direction générale des ressources humaines de placer en position de détachement des enseignants des premier et second degrés auprès des filières franco-finlandaises, refus notifié à tous les personnels souhaitant exercer leurs fonctions dans des établissements non homologués, répond au souci d’éviter toute rupture d’égalité entre des enseignants placés dans une situation comparable.
Le fait de détacher désormais ces personnels susciterait des demandes reconventionnelles de la part des personnels concernés, des ambassades intéressées et des organisations professionnelles, conduisant ainsi mes services à ne plus pouvoir apprécier, malgré un examen individuel des demandes des agents, la qualité de l’enseignement dispensé.
En conséquence, les refus opposés aux demandes de détachement présentées ces derniers temps par des candidats souhaitant exercer leurs fonctions auprès des filières franco-finlandaises, sans proposition du ministère des affaires étrangères et européennes et en l’absence d’homologation ou d’habilitation des établissements, sont justifiés par l’absence de caution du caractère d’intérêt public du détachement à l’étranger, qui n’ est plus garanti par le visa de ce département ministériel."