Avenant à la convention fiscale franco-belge
Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021664775&dateTexte=&categorieLien=id
Le régime fiscal des travailleurs frontaliers prévu par la convention franco-belge du 10 mars 1964 permet à un salarié exerçant son activité dans un Etat et résidant dans l’autre Etat, au sein d’une zone frontalière de 20 km de part et d’autre de la frontière, d’être imposé dans son Etat de résidence sur les revenus de son activité.
Ce régime déroge au principe posé par le modèle de l’OCDE en matière de conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, selon lequel les salariés doivent être imposés dans l’Etat où ils exercent leur activité.
Le niveau des impôts étant plus élevé en Belgique qu’en France, les frontaliers établis en Belgique subissent un double désavantage, puisqu’ils se trouvent défavorisés tant par rapport aux autres résidents de Belgique que par rapport aux résidents de France. Aux yeux des autorités belges, ce régime fiscal est trop coûteux et discriminatoire.
Afin de pallier ces difficultés, le nouvel avenant organise, en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers établis en France et employés en Belgique. Il prévoit le versement par la France d’une compensation financière pendant la période transitoire de 22 ans s’étalant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2033. Enfin, il permettra aux communes belges de percevoir les impositions communales sur les revenus professionnels des résidents de Belgique exonérés de l’impôt des personnes physiques en vertu de la Convention et de l’avenant.
Publié le 14 janvier 2010