Semaine du 19 février 2007

• Parlement en Congrès à Versailles : réuni le lundi 19 février (projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution ; projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ; projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort).
• Question orale avec débat sur l’application de la loi en faveur des PME : débattue le mardi 20 février.
• Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense : adopté définitivement le mardi 20 février.
• Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (dispositions traitant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) : adopté définitivement le mardi 20 février.
• Question orale avec débat sur la création de l’Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation : débattue le mercredi 21 février.
• Projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : adopté définitivement le mercredi 21 février.
  (lire l’intervention de Richard Yung)
• Conventions internationales (dont l’accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon) : adoptées le mercredi 21 février et le jeudi 22 février.
• Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
• Projet de loi relatif à la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
  (4 des articles de cette loi ont été censurés par le Conseil constitutionnel, lire les commentaires de Richard Yung)
• Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
• Projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
• Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le jeudi 22 février.
• Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : adoptée définitivement le jeudi 22 février.
• Questions d’actualité au gouvernement : le jeudi 22 février.

La session parlementaire a été suspendue du vendredi 23 février au lundi 25 juin, mais le travail des commissions a continué.