Fiscalité des Français établis hors de France
Le Sénat a adopté le 19 décembre un amendement avant l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui concerne la fiscalité des Français établis hors de France et celle des ressortissants de l’Union Européenne.
Cet amendement, déposé par 11 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France (M. Cantegrit, Mme Brisepierre, M. del Picchia, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Cointat,Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kamermann, M. Yung), prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles par des non-résidents en France, bénéficieront d’une exonération particulière non seulement pour la première mais aussi pour la seconde cession si celle-ci intervient au moins cinq ans après la première.
Jean-Pierre Cantegrit pour l’UMP et Monique Cerisier ben Guiga pour le PS ont défendu cet amendement en séance qui a été voté part tous les groupe à l'exception du groupe communiste votant contre.
(cliquer ici pour le compte-rendu des débats sur le site du Sénat)
Exonération des plus-values sur l’habitation en France d’un Français de l’étranger
(texte de référence : Code général des impôts, article 150 U II – 2e alinéa)
A dater du 1er janvier 2006, un Français établi à l’étranger pourra vendre une habitation qu’il possède en France sans que les plus-values soient taxées sous les conditions suivantes :
- Il ne possède pas d’autre bien immobilier que cette habitation en France
- Cette habitation n’est pas louée (le propriétaire en a la « libre disposition » depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente)
- Le Français de l’étranger vend cette habitation pour la 1ère fois ou pour la 2nde fois, 5 ans après avoir vendu sa première habitation
- Le Français de l’étranger a été fiscalement domicilié en France 2 ans dans sa vie (y compris en qualité de membre mineur du foyer fiscal de ses parents)
Cette disposition, introduite par un amendement de tous les sénateurs des Français établis hors de France (à l’exception du sénateur Biarnès) a été votée à la quasi unanimité, seul le groupe communiste votant contre.