Première réunion au ministère de l'intérieur sur la mise en place des députés des Français de l'étranger

M. Marleix, Secrétaire d'État à l'intérieur, assisté de M. Fabre-Aubrespy, membre du cabinet du Premier ministre, a reçu le 16 février les représentants des Français de l'étranger pour une première consultation consacrée à la création de sièges de député hors de France. Y participaient, pour notre part, Richard Yung, Sénateur, Jean-Yves Leconte, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, et François Nicoullaud, président de Français du Monde ADFE.

Le choix du scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours

Malgré nos objections une fois encore fermement exposées, M. Marleix a confirmé que le Gouvernement est bien décidé à imposer un mode de scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours pour l'élection de ces députés. Nul doute que ce choix est motivé par l'espoir de la Droite de remporter, grâce au léger avantage de voix qu'elle se verrait bien empocher dans chaque circonscription ou presque, la grande majorité des sièges.

Curieusement, personne n'a trouvé à répondre à notre argument selon lequel il sera en particulier impossible, dans de vastes zones – Amérique latine, Afrique, Asie... – de faire parvenir à tous les électeurs du second tour le matériel électoral – professions de foi, bulletins de vote – indispensables à la régularité du scrutin, et ceci même avec un intervalle de quinze jours entre les deux tours. Donc, bonjour les contentieux, bonjour les dégâts !

Nombre de sièges

Sur le nombre de sièges, le Gouvernement, lié désormais par une décision du Conseil constitutionnel qui le contraint à respecter le principe d’égalité démographique entre France et étranger, se prépare à en créer onze. Au départ, il pensait plutôt en créer sept ! Nous pourrions même en avoir douze si le Gouvernement acceptait de prendre comme base le nombre de Français inscrits en 2008 sur les registres consulaires. Mais le dernier recensement municipal pour la métropole datant de 2006, c’est le nombre de Français de l’étranger enregistrés en 2006, nettement inférieur à celui de 2008, qui a été retenu. Cet alignement de dates sur la métropole n’est en fait qu’une fausse symétrie, car en métropole, tout le monde est recensé, y compris les étrangers résidant en France, alors qu’à l’étranger l’inscription au registre consulaire se fait sur une base volontaire, et bien entendu, uniquement pour les citoyens français.

Découpage des circonscriptions

Il devrait en principe y avoir cinq sièges pour l'Europe, trois pour l'Afrique et une partie du Moyen-Orient, un pour le reste du Moyen-Orient, l'Asie et le Pacifique, deux pour les Amériques. Le découpage se fera à partir des 52 circonscriptions utilisées pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Pour respecter les injonctions du Conseil constitutionnel, le nombre d'inscrits sur les registres consulaires de chaque circonscription devra se situer entre 92.000 et 132.000, et les circonscriptions, sauf exception motivée par des considérations géographiques, devront être d'un seul tenant (sachant que l'Amérique latine toute entière compte 80.000 inscrits, les États-Unis 106.000 et le Canada 60.000, l'on ne voit déjà pas très bien comment créer deux circonscriptions dans cette zone sans découper les États-Unis en deux pour en rattacher une partie au Canada, l'autre à l'Amérique latine. Là encore, bonjour les dégâts!).

Organisation des campagnes et des scrutins

Le groupe a ensuite balayé cinq questions, étant entendu qu'elles seront approfondies en des séances ultérieures.

• Inéligibilités, incompatibilité

Les diplomates en fonction seront en particulier inéligibles, et nous avons eu la satisfaction de faire accepter l'idée que l'inéligibilité devrait s'étendre aux consuls honoraires.

• Comptes de campagne et plafonnement des coûts de campagne

Le principe d'un régime spécial à l'étranger est acquis. Il conviendra d'en arrêter les détails.

• Intervalle entre les deux tours de scrutin

L'idée d'avancer le premier tour d'une semaine par rapport au calendrier de métropole est retenue. Le deuxième tour se déroulera donc en même temps qu'en France.

• Modalités de vote : correspondance, internet, procurations

Nous avons souligné la nécessité d'offrir le plus grand choix possible aux électeurs de l'étranger, en acceptant le vote par internet et le vote par correspondance. Aucune formule n'est a priori écartée, tout ceci va donc être étudié.

Mise en place du dispositif

L'ensemble du dispositif électoral pour la France métropolitaine, l'Outre-Mer et l'étranger, sera, nous a-t-on expliqué, mis en place par ordonnances. Il s'agit de textes dont le gouvernement prend la responsabilité, qui sont promulgués et qui doivent être ensuite ratifiés en bloc par le Parlement. Le processus doit être bouclé au plus tard en décembre 2010. L'on comprend donc déjà qu'il laissera peu de place au débat démocratique. En ce qui nous concerne, la Droite, comme elle l'a déjà fait pour le système électoral applicable à l'Assemblée des Français de l'étranger et aux Sénateurs des Français hors de France, très défavorable dans son ensemble à la Gauche, fera évidemment tout pour se dessiner un maximum de circonscriptions aisément gagnables. A l'UMP, des candidats se sont d'ailleurs déjà manifestés! Les discussions seront donc rudes dans les mois qui viennent.

Compte rendu de François Nicoullaud