Suspension de la rétroactivité pour l'adhésion à la CFE en 2008
Les Français âgés de 35 ans et plus, vivant à l'étranger depuis plus de 2 ans peuvent adhérer à la CFE en 2008 sans payer de droits d’entrée, conformément à l'article 27 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (PLFSS), parue au Journal Officiel n° 296 du 21 décembre 2007.
Toute adhésion, reçue entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 sera prise en compte sans qu’aucun paiement de cotisations rétroactives ne soit exigé. Les règles relatives à la carence sont inchangées ; le droit à remboursement sera ouvert :
- le 1er jour du 4ème mois suivant l’adhésion si vous êtes âgé de moins de 45 ans.
- le 1er jour du 7ème mois suivant l’adhésion si vous avez 45 ans ou plus.
Publié le 11 janvier 2008