Naturalisations: non à l'arbitraire

 Le 4 septembre 2009, Eric Besson a finalement répondu au courrier des 3 sénateurs relatifs aux nouvelles procédures en matière de naturalisation.

Ce qu'il faut en retenir c'est principalement la réaafirmation du maintien de la sous direction de l'accès à la nationalité française que nous défendions fermement.En ce qui concerne les craintes d'arbitraire, seul l'avenir nous dira si elles étaient fondées ou non. Voici sa réponse

"Vous avez souhaité, conjointement avec Madame Claudine LEPAGE et Monsieur Richard YUNG, appeler mon attention sur les modalités de mise en œuvre de la mesure prise au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), visant à la déconcentration des décisions en matière de naturalisation par décret, et obtenir des précisions sur le dispositif envisagé.

Comme je l'ai indiqué aux personnels de la sous-direction de l'accès à la nationalité française lors de mon déplacement du 20 avril dernier, les décisions de naturalisation continueront à relever du décret, après instruction en préfecture et vérification par mes services chargés des naturalisations. Les décisions défavorables bénéficieront elles aussi d'un contrôle au niveau national, le projet de décret, actuellement transmis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, instaurant notamment un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le dispositif envisagé ne s'apparente donc nullement à une déconcentration pure el simple. Il permet à la fois d'éviter une double instruction des demandes et de garantir, par les différents contrôles instaurés, une homogénéité des décisions, point sur lequel je me suis engagé à veiller personnellement.

Par ailleurs, il me paraît pour le moins hâtif de considérer que les écarts constatés actuellement entre les avis de certains préfets se retrouveront au niveau des décisions qu'ils seront conduits à prendre dans le cadre de la déconcentration.

En effet, le rôle des services préfectoraux est actuellement limité à la constitution des dossiers assortie d'un simple avis. Ils ne disposent donc pas aujourd'hui de l'ensemble des éléments nécessaires à un traitement au fond des demandes. Ces écarts devraient donc tout naturellement se réduire dès lors que les préfets pourront, après que leurs personnels auront bénéficié de la formation appropriée, statuer sur les demandes de naturalisation en pleine responsabilité. De plus, l'administration centrale contribuera activement, dans le cadre de sa mission de contrôle et d'animation du réseau des préfectures, à la réduction des éventuels écarts de doctrine selon le département du domicile du demandeur.

Je tiens enfin à m'inscrire en faux contre le sentiment d'arbitraire à l'égard des préfets et de leurs collaborateurs, ces fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au service de l'intérêt général dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer. "

En juin 2008 Monique Cerisier ben Guiga avait lancé un appel aux parlementaires pour s'opposer à la réforme de la procédure de naturalisation consistant à transférer l'essentiel des compétences de l'administration centrale vers les préfectures. Brice Hortefeux avait alors mis en sommeil son projet. Eric Besson l'a ressorti et présenté à la presse lundi 20 avril.

Parce que les sénateurs des Français établis hors de France sont particulièrement sensibles aux questions de nationalité, ils ont marqué leur forte opposition à Eric Besson dans ce courrier

"Monsieur le Ministre,

Le 4 juillet 2008, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire reconnaissait, dans le courrier ci-joint, la nécessité de maintenir l’examen systématique des demandes de naturalisation par la sous direction de l’accès à la nationalité française, dans le cas où l’avis des préfectures serait défavorable.

Dans votre discours d’hier, vous n’avez pas repris cette formule. Doit-on en déduire que vous en êtes revenu à la préconisation de la RGPP qui consiste en une déconcentration pure et simple des décisions de naturalisation aux préfectures ?

Nous rappelons que cette procédure ne présente pas l’avantage annoncé c’est-à-dire une réduction des délais puisque ceux-ci sont imputables justement aux préfectures et dépassent parfois 24 mois. En revanche, cette procédure prive les étrangers d’un examen équitable fondé en droit, effectué par des spécialistes dans le cadre du pôle de compétences sur la nationalité et l’état civil constitué de vos services, de la sous-direction de l’état civil du ministère des Affaires étrangères et du Parquet à Nantes.

La procédure que vous avez présentée hier soumet les demandeurs à l’arbitraire des préfectures, arbitraire réel comme en témoignent les statistiques de leurs décisions dans les dernières années. A nombre égal de dossiers transmis à la direction de l’Accès à la Nationalité Française, quand la préfecture des Deux-Sèvres émet un avis défavorable sur 68% de ses dossiers, la préfecture des Alpes de Hautes Provence n’en signale elle 33%. Même dans une même région, les taux peuvent être sensiblement différents : en Ile de France et toujours à même quantité de dossiers transmis, le taux d’avis défavorable est de 53% en Seine et Marne quand il descend à 33% pour le Val d’Oise.

Nous vous demandons des précisions sur ce point et exprimons notre hostilité à une déconcentration pure et simple du service de l’accès à la nationalité française."