Semaine du 25 juin 2007

• Conventions internationales (dont le protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains) : adoptées le mardi 26 juin.
  (Monique Cerisier-ben Guiga était le Rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, lire son intervention)
• Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement : adopté en première lecture le mercredi 27 juin.

Fin de la session ordinaire