Nouvelles conventions fiscales avec le Royaume-Uni, les États-Unis et la Belgique

Le Sénat a approuvé hier 20 juillet trois nouvelles conventions fiscales avec les trois pays mentionné ci dessus. Les modifications concernent surtout la fiscalité des entreprises.
Pour les États-Unis, il est précisé que les recrutés locaux (de gouvernements étrangers), de nationalité américaine ne seront imposés que par les États-Unis. Ceci règle les cas douloureux de double imposition que nous avons connu il y a peu.
Voir ici pour des détails :

• la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (http://www.senat.fr/leg/pjl08-247.html) ;
• l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (http://www.senat.fr/leg/pjl08-451.html) ;
• l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (http://www.senat.fr/leg/pjl08-452.html).