Semaine du 15 janvier 2007

• Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution (gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté et pour les élections provinciale) : adopté le mardi 16 janvier.
  (lire le compte-rendu de Richard Yung)
• Projet de loi de modernisation du dialogue social : adopté définitivement le mercredi 17 janvier.
• Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : adopté définitivement le jeudi 18 janvier.
• Proposition de loi portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires dit de « La Défense » : conclusions de la commission des affaires économiques adoptées le jeudi 18 janvier.