PACS à l'étranger

Nous avons déposé au Sénat le 1er avril une proposition de loi relative à l’enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger afin que l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française puisse être effectué dans l’ensemble du réseau consulaire français à l’étranger, quel que soit le pays, sans que les partenaires ne se voient opposer des considérations tirées de l’ordre public local.

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Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung