Semaine du 8 octobre 2007

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») : adopté le mardi 9 octobre.
  (lire le compte-rendu de Richard Yung)
• Projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens : adopté le mardi 9 octobre.
• Demande de discussion immédiate d’une proposition de résolution de M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d’une commission d’enquête sur EADS : rejetée le mardi 9 octobre.
• Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives : adopté le mercredi 10 octobre.
• Question orale avec débat sur la politique numérique : débattue le jeudi 11 octobre.
• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier : adopté le jeudi 11 octobre.