Circulaire relative à l'enregistrement des PACS à l'étranger

Le texte de la circulaire du 19 janvier 2008 relative à l'enregistrement des PACS à l'étranger met un terme aux restrictions inacceptables de la circulaire du 28 septembre 2007. Désormais, un PACS peut être enregistré dans les pays où « l'ordre public local » s'oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage.
(Lire la circulaire)