Semaine du 5 février 2007

• Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le mardi 6 février.
• Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : conclusions de la commission mixte paritaire adoptées le mardi 6 février.
• Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats : adopté le mardi 6 février.
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort : adopté le mercredi 7 février (voté en termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale).
  (lire l’intervention de Richard Yung)
• Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (statut pénal du Chef de l’Etat) : adopté le mercredi 7 février (voté en termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale).
• Rapport annuel de la Cour des comptes : déposé par M. Philippe SEGUIN le jeudi 8 février.
• Questions d’actualité au Gouvernement : le jeudi 8 février.
• Projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : adopté le jeudi 8 février.