Lettre aux Sénatrices et Sénateurs des Français hors de France

La lettre ci-dessous a été adressée au douze Sénatrices et Sénateurs des Français hors de France. Nous approuvons entièrement son contenu.

Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs représentant les Français de l’étranger

Nous sommes des citoyens français résidant à l’étranger et sommes particulièrement  interpellés et choqués par l’amendement « Mariani » qui prévoit la possibilité de prouver une filiation par des tests ADN dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

Cette disposition est contraire à la loi sur la bioéthique, qui stipule que les tests ADN sont utilisés dans le cadre strict de procédures judiciaires. Elle est contraire aux principes de notre droit établissant que la filiation est basée sur la reconnaissance, et non sur des critères purement  biologiques. Elle nie l’évolution des familles contemporaines, liées fréquemment par d’autres liens que ceux du sang et ayant donc droit à la dénomination de « famille » vivant ensemble.

Accepteriez-vous, que, nous, Français résidant à l’étranger, donc immigrés dans leur pays hôte, subissions de telles dispositions ? 

Même si nous ne sommes pas directement concernés par la loi, nous refusons qu’elle soit appliquée à des étrangers qui travaillent légalement en France, participent à la vie de notre  pays et sont désireux d’y faire venir leur famille !

Quant bien même elle serait basée sur le volontariat, l’utilisation scientifique à des fins de contrôle des populations est inacceptable sur le plan éthique et nous rappelle la période la plus sombre de notre Histoire : le traitement bureaucratique et « scientifique » de populations désignées comme indésirables, à éradiquer.

L'argument avancé pour défendre ce projet, la lutte contre la fraude, ne tient pas. Les tests ADN ne sont pas moins sujets à fraude que les procédures, actuellement déjà très contraignantes, auxquelles doit se conformer un candidat au regroupement familial.

Nous nous réjouissons que cet amendement ait été rejeté par la Commission des Lois, et nous souhaitons son rejet en séance publique.

Outre cet amendement, tout le projet de loi donne la vision d’une politique d’immigration uniquement préoccupée par des calculs de politique intérieure. Notamment, par exemple, en faisant passer l’OFPRA de la tutelle du ministre des affaires étrangères vers le ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Ce changement de tutelle risque de faire basculer la décision d’octroi du statut de réfugié en fonction de considérations intérieures, et non plus sur en fonction du danger encouru par le demandeur d’asile dans le pays d’origine. L’adoption d’une telle disposition entraînerait une dénaturation du droit d’asile.

 Par ses dispositions sur les questions ethniques dans les enquêtes statistiques, ce projet de loi rend également possible une « lecture ethnique »  de la société, en particulier une « lecture ethnique » de la  population des migrants, en profond désaccord avec notre modèle républicain.

Nous savons qu’une politique de maîtrise des flux migratoires doit se comprendre dans une vision internationale, qui prend en compte et agit sur les terribles inégalités de développement et de conditions sociales  au niveau mondial.

Nous, citoyens français résidant à l’étranger, portons là où nous sommes, l’image d’une France républicaine, Patrie des droits de l’Homme et représentant aux yeux du monde l’idée même de Liberté, d’Egalité et de Fraternité. Ce passé, cette grande Histoire nous oblige.

Ce sont ces principes, par dessus tout, qui constituent notre identité nationale réelle.

Pour toutes ces raisons nous vous demandons de vous prononcer pour le rejet de ce projet de loi.

Signé :

Fabrice Romans, Luxembourg
Myriam Saduis, Belgique
Alain Lefebvre, Suède
Florence Gérard, Belgique
Marc Delbreil, Suisse
Anny Vidor, Israël
Jean Christophe Helary, Japon
Nicole Vaucheret Fondeneige, Belgique
Valeria Battaglia, Serbie
Alain Douylliez, Nouvelle-Zélande
Jean Michel Caudron, Belgique
Andriamanata Jacky Rakotobe, Madagascar
Benoit Gervais, Autriche
Marie Claude Simon, Belgique
Sandrine Bertin, Irlande
Claudine Lepage, Allemagne
Christian Beaurain, Suisse
Antoine Perret, Colombie
Hélène Conway, Irlande
Malik Dussaud, Canada
Jacques Gérard, ancien expatrié, France
Sylvie Chaventré, ancienne expatriée, France
Marie-Anne Falco, ancienne expatriée, France
Yvette Vialard, ancienne expatriée, France