Semaine du 29 janvier 2007

• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : adopté le jeudi 1er février.
• Projet de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : discussion générale commune le jeudi 1er février.