Loi de cohésion Sociale
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte deux dispositions concernant les Français à l’étranger :- Des accords de branche ou d’entreprise déterminent un nouveau type de contrat de travail pour les missions effectuées à l’étranger, prévoyant, sur le modêle des chantiers du bâtiment, des indemnités de fin de mission et des garanties en termes de formation et de reclassement.(art. 62)
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L’Office des Migrations Internationales (OMI) est remplacé par une « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations », qui, dans son volet concernant les Français à l’étranger, est chargé de l’emploi des Français à l’étranger, mais pas de leur réinsertion en France (art. 143)
Publié le 30 mars 2005