Fusion des listes électorales
Le 20 avril deux projets de loi seront présentés en Conseil des Ministres pour permettre la fusion des deux listes électorales des Français établis hors de France, en réponse à une demande de la commission de la réforme du CSFE, aujourd’hui l’AFE. Ces deux projets de loi seront présentés et examinés conjointement le 12 mai au Sénat : un projet de loi organique modifiant la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour la présidentielle et le referendum, et un projet de loi ordinaire modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’Étranger.Publié le 15 janvier 2005