Indemnisation des dommages subis à l'étranger
Communiqué de presse
Mme Monique CERISIER-ben GUIGA et M. Richard YUNG, sénateurs représentant les Français établis hors de France, viennent de déposer une proposition de loi visant à assurer l’indemnisation des dommages subis à l’étranger.
Cette initiative parlementaire part du constat que la prise en charge de nombre de ces préjudices, essentiellement matériels, n’est actuellement assurée ni par les sociétés d’assurance ni par la solidarité nationale.
Ils déplorent que les questions qui touchent à la protection des 2,3 millions de Français résidant à l’étranger ne préoccupent pas le gouvernement. Ils rappellent qu’en 2007, lors de la campagne présidentielle, le candidat SARKOZY avait adressé une lettre aux Français de l’étranger dans laquelle il souhaitait la création d’un « fonds d’assurance indemnisation des Français spoliés » lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d’accueil. Un an plus tard, alors que le gouvernement se targue de pouvoir conduire plusieurs réformes simultanément, ils observent qu’aucun projet concret n’a encore été présenté afin d’apporter des réponses concrètes aux préoccupations des citoyens de l’étranger.
Ils regrettent que la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes, examinée au Sénat le 15 avril dernier, ait fait totalement abstraction des situations dramatiques vécues par certains Français établis hors de France.
Il est urgent d’agir car l’actualité plus ou moins récente a vu la survenance de nombreux évènements dramatiques et catastrophiques tels que des guerres civiles, des émeutes, des mouvements populaires, des catastrophes naturelles, etc.
Leur proposition de loi vise à permettre l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés par des évènements exceptionnels ou des catastrophes environnementales. Elle fait appel tant à la solidarité nationale qu’au système assurantiel.
Enfin, ils précisent que le coût de ces nouveaux cas d’indemnisation serait compensé par des prélèvements sur les droits de chancellerie et sur les contrats d’assistance à l’étranger.