Création de sièges de députés pour les Français de l'étranger
Suite à la remise du rapport du Comité présidé par Edouard Balladur, le Président de la République ayant chargé le Premier Ministre d’inclure la création de sièges de députés pour les Français de l'étranger dans le projet de révision constitutionnelle, les neuf sénateurs qui avaient écrit à ce Comité le 26 septembre, à l’instigation de Christian Cointat et Richard Yung, ont adressé une lettre au Président du Sénat avec copie au Premier Ministre et aux Présidents des Groupes du Sénat.
Publié le 22 novembre 2007