Problème de logement des Français rapatriés

Alertés par Raymond CASAMITJANA, Président du Centre d’entraide des Français rapatriés, sur les problèmes auxquels font face nos compatriotes rapatriés pour accéder à un logement locatif social, nous avions l’un comme l’autre écrit à Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, en novembre 2007 pour lui demander que leurs situations particulières soient prises en compte.

Dans sa réponse du 6 août (voir le facsimilé ci-dessous), la ministre nous a apporté une bonne nouvelle et nous espérons que l’instruction qu’elle a adressée aux préfets ainsi qu’aux fédérations des organismes d’habitations à loyer modéré permettra aux Français rapatriés de trouver plus facilement un logement.

Paris, le 6 AOÛT 2008

Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes rapatriés pris en charge par le Centre d’entraide français pour les rapatriés (CEFR) pour accéder à un logement locatif social, en raison de l’exigence de production d’un avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

Particulièrement sensible aux préoccupations que vous exprimiez, j’avais alors donné pour instruction à mes services de rechercher, en concertation avec le ministre des Affaires Etrangères, une solution rapide à ce problème qui frappe des personnes déjà en grande difficulté.

Ce travail, auquel a également été associé le CEFR, a abouti à une instruction adressée aux préfets ainsi qu’aux fédérations des organismes d’habitations à loyer modéré, qui met en place un dispositif exceptionnel et dérogatoire au bénéfice des Français pris en charge par le CEFR, que le rapatriement ait été effectué aux frais de l’Etat ou bien par l’intéressé.

Cette instruction signée le 9 juillet 2008 et dont vous trouverez copie ci-jointe, permet aux organismes bailleurs, à titre exceptionnel, d’examiner les demandes de logement locatif social émanant de ces personnes. L’examen des ressources se fera sur la base d’une attestation visée par le ministère des Affaires Etrangères.

Telles sont les avancées significatives de ce dossier dont je souhaitais vous faire part et qui, je l’espère, répondent à votre attente. Je vous remercie de me transmettre les éventuelles difficultés dont vous auriez connaissance dans la mise en œuvre de cette instruction.

Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur, en l’assurance de ma meilleure considération.

Christine BOUTIN

Paris le 09 JUIL 2008

Le Ministre du Logement et de la Ville

à

Mesdames et Messieurs les Préfets
Directions départementales de
l’Equipement
Directions départementales de
l’Equipement et de l’Agriculture

Objet: Accès aux logements locatifs sociaux
des Français établis à l’étranger rentrés en France sans ressources

L’accès aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (FILM) et aux sociétés d’économie mixte est réglementé.

Cette réglementation résulte des articles L.44l-l, R. 441-1 (1°), R.441-l-l, R.44l-l-2 et R.33 l-12 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 29juillet 1987 modifié (tableau I de l’annexe de cet arrêté) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

L’article L. 44 1-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les attributions de logements sociaux sont prononcées par les commissions d’attribution au vu des ressources des candidats, ces ressources ne devant pas excéder les plafonds réglementaires fixés par l’autorité administrative.

Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de l’ensemble des personnes composant le ménage, figurant sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l’année 2008, l’avis d’imposition établi en 2007 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2006). La production de tels justificatifs est destinée à apprécier la recevabilité des demandes de logements au regard de l’ensemble des revenus des candidats locataires.

Or la production de cet avis d’imposition s’avère dans certains cas être une formalité impossible pour des Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée. Afin de ne pas pénaliser davantage ces ménages en difficulté je vous demande d’informer les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte gestionnaires de logements locatifs sociaux de votre département, qu’à titre exceptionnel il est toutefois possible d’examiner les demandes de logement locatif social de ces personnes, nonobstant l’impossibilité de produire un avis d’imposition. Pour l’appréciation des conditions de recevabilité des ressources, cet examen s’effectuera sur la base dune «attestation de situation d’indigence», visée par le Ministère des Affaires étrangères, dont le modèle est joint à la présente lettre.

Ce document permet, d’une part, d’attester que le Français établi à l’étranger a bien été rapatrié par l’intermédiaire de l’Etat ou est récemment arrivé en France par ses propres moyens et qu’il est pris en charge par Le Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR), organisme habilité par le ministère des Affaires étrangères pour accueillir et aider nos compatriotes vivant à l’étranger et rentrés en France.

D’autre part, cette attestation contient des éléments d’informations relatifs à la composition du ménage et à sa situation financière, ressortant de l’instruction effectuée par le ministère des affaires étrangères avec l’aide des services consulaires compétents relayés dans certains cas par les services du CEFR, qui doivent permettre au bailleur social d’apprécier les ressources du ménage dans le cadre de l’instruction de sa demande de logement social. Ces éléments pourront faire l’objet d’une actualisation afin que la commission d’attribution puisse examiner la situation du demandeur à la date du passage en commission.

Je vous demande de me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer pour appliquer ce dispositif exceptionnel.

Christine BOUTIN

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