Décision du conseil constitutionnel sur la loi créant les députés représentant les Français établis hors de France

Vous pouvez cliquer ici pour lire le texte complet de la décision du conseil constitutionnel que nous avions saisi dès l'adoption de la loi au Sénat.

Pour ce qui nous concerne, le Conseil nous donne raison sur deux arguments :

• les circoncriptions des Français à l'etranger devront respecter la règle des +/- 20% d'électeurs par rapport à la moyenne (bonne chance pour le découpage !)
• le nombre de députés sera determiné sur le nombre d'inscrits au registre des français à l'etranger (1,4 million) ce qui devrait donner 11 ou 12 députés.

Il nous faut reprendre nos calculettes pour revoir les différents projets de découpage.

Un beau progrès qui montre que le travail parlementaire n'est pas tout à fait inutile.
Ceci étant, le ministre Alain Marleix a plus d'un tour dans son sac à malices.

Richard Yung