Contrats locaux pas automatiques

En octobre 2003, le ministère des Affaires étrangères avait donné des instructions à l’ambassadeur de France à Rome de transformer en contrat local italien les contrats des fonctionnaires détachés dans les centres culturels.
A la requête de la CGT, l’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat qui vient de rendre sa décision : le syndicat requérant, dit-il, est fondé à soutenir que le ministre a « incompétemment édicté une règle contraire à la loi ». En conséquence, les instructions du ministère sont annulées.
En effet, si l’État peut recourir à des agents recrutés sur place sur des contrats de droit privé, c’est « à condition que les nécessités du service le justifient ». Dénoncer l’ensemble des contrats et les requalifier en contrats locaux n’a rien à voir avec les nécessités du service…