Fusion des listes électorales à l'étranger
Suite à la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, le Décret n° 2005-1613 portant application de la loi organique relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République a été publié le 22 décembre 2005.(Le texte du décret est consultable ici sur le site Légifrance)
Publié le 27 décembre 2005