La suppression de la carte de séjour
Une nouvelle directive, du 29 avril 2004, relative à la libre circulation et au séjour des citoyens européens et de leur famille (JO, L 229, 29.6.2004, p.35) remplace, dans un acte unique, les diverses dispositions en vigueur. Cette directive, à laquelle les États membres doivent se conformer avant le 30 avril 2006, contient notamment des modifications concernant le titre de séjour.- Pour le séjour de plus de trois mois, Il n’est plus délivré de carte de séjour, mais l’État d’accueil peut imposer à l’intéressé de se faire enregistrer.
- Un droit de séjour permanent est instauré. En bénéficient les citoyens européens et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l’Etat d’accueil pendant une période de cinq ans. Dans certains cas, il est accordé avant cinq ans : pension de vieillesse ; incapacité permanente de travail ; frontaliers.
Un document attestant de la permanence du séjour est délivré aux intéressés. Toutefois, les membres de famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre reçoivent une carte de séjour permanent.
(Avec l’aimable autorisation de Jean-Claude Séché et de l’ADFE Belgique)
Publié le 15 avril 2005