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Mariage franco-étranger et demande de visa

Même si un acte de mariage a été transcrit sur les registres d’état civil français sans être contesté, les autorités consulaires ne sont pas liés par cette transcription et peuvent apporter la preuve du caractère frauduleux du mariage à l'occasion de la demande de visa pour le conjoint étranger.
(lire l'article du Journal du Médiateur de la République à ce sujet)


Publié le 10 novembre 2006