Accord franco-uruguayen sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
Le 8 octobre, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 (voir le décret n° 2009-1200)Cet accord bilatéral, conclu le 9 octobre 2007, vise à lever les contraintes juridiques liées à l'application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 et qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions diplomatiques (conjoints, etc.). Il concerne un nombre réduit de personnes évalué à une dizaine de personnes à Montevideo et à cinq à Paris.
La France a déjà conclu, depuis une quinzaine d'années, des accords de ce type avec le Canada, l'Argentine, les Etats-Unis, le Brésil, l'Australie, Singapour, la Roumanie, la Nouvelle-Zélande et le Costa Rica.
Publié le 12 octobre 2009