Semaine du 15 octobre 2007

• Projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : adopté en première lecture le mardi 16 octobre.
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : adopté en première lecture le mercredi 17 octobre.
• Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : adopté définitivement le mercredi 17 octobre.
• Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : adopté définitivement le jeudi 18 octobre.