Coup de pouce fiscal pour s'implanter a l'étranger

Depuis le 1er janvier, un nouveau régime facilite l’installation des PME à l’étranger. Des conditions d’exigibilité plus larges auraient pu accroître la portée de la réforme.

La Tribune du Manager du 30 mars 2009, Samoraya Wilson

Dans cette période de basses eaux économiques, voici une bonne nouvelle fiscale pour les PME et les dirigeants, dont une des priorités reste, contre vents et marées, de s’implanter hors des frontières hexagonales pour continuer à se développer ou trouver d’autres marchés. L’article 22 de la loi de finances pour 2009 permet en effet à certaines PME de pouvoir déduire de leur résultat imposable les déficits subis à l’étranger depuis le 1 janvier dernier.
Prévu à l’article 209 C du Code général des impôts, le nouveau régime pose un certain nombre de conditions. Il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont les effectifs sont inférieurs à 2.000 salariés. Ces entreprises doivent disposer de succursales ou détenir directement et de manière continue des filiales établies et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ce qui est le cas de la plupart des pays.

AVANTAGE DE TRÉSORERIE
Autre condition requise, l’entreprise doit détenir au moins 95 % du capital de la filiale étrangère ou, au moins, le taux de participation le plus élevé autorisé par la réglementation du pays d’implantation. Enfin, le capital et les droits de vote de l’entreprise qui demande à bénéficier de cette disposition ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par une autre société ou de manière conjointe par plusieurs autres sociétés qui ont un effectif supérieur à 2.000 salariés.
Comment s’applique ce nouveau dispositif fiscal ? Concrètement, les déficits déduits du résultat d’un exercice par la PME sont rapportés, précise le Code général des impôts, « au résultat imposable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l’entreprise, et au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction ». « C’est là, l’intérêt principal du nouveau régime car il permet aux PME de bénéficier d’un avantage de trésorerie », explique Pierre Carmouze, avocat fiscaliste et ancien vérificateur à la DVNI (Direction des vérifications nationales et internationales à Bercy). Toutefois, l’avantage accordé aux PME par ce régime d’imputation est soumis à un plafonnement dit « plafond de minimis » institué par un règlement européen du 15 décembre 2006. Ce plafond concerne les aides publiques accordées par l’État français à ses entreprises. Il est fixé jusqu’au 31 décembre 2010 à 500.000 euros d’aides publiques.
Le fait de permettre aux entreprises de déduire de leur résultat leurs déficits subis à l’étranger n’est pas nouveau. Un régime spécial appelé « bénéfice mondial consolidé » autorise les sociétés mères françaises à déterminer leurs bénéfices taxables à l’IS en retenant l’ensemble des résultats de leurs exploitations en France et à l’étranger. Mais cette possibilité nécessite un agrément du ministère de l’Économie et des Finances et, en pratique, seuls quelques grands groupes, comme par exemple Total, peuvent l’appliquer.

PAS BESOIN D’AGRÉMENT
Le nouveau régime à destination des PME rétablit donc une certaine égalité et surtout encourage les implantations à l’étranger en intégrant mieux en interne les risques commerciaux et financiers liés à l’internationalisation de l’activité. Ainsi les PME éligibles pourront directement déduire leurs déficits de leur résultat sans avoir besoin d’agrément et sans avoir à mettre en œuvre aucun retraitement des déficits étrangers, c’est-à-dire retraiter leur bilan fiscal selon les normes françaises.
Selon le Medef, le nouveau régime représente une réelle avancée, mais les conditions d’éligibilité auraient pu être plus larges afin d’en faire bénéficier le maximum d’entreprises. Un message qui sera peut-être entendu lors d’une future loi de finances...