CA de la Caisse des Français de l'Etranger des 9-10/6/08 : commission financière et de contrôle
Nous remercions Jean Fouillet, administrateur de la CFE pour ce compte-rendu.
L'excédent financier de la CFE s'est établi en 2007 à 18,4 millions d'euros, un niveau encore plus élevé que les années précédentes. Le nombre des adhérents aux 3 risques couverts (Maladie-Maternité-Invalidité MMI, Accidents du Travail-Maladies Professionnelles AT-MP, Vieillesse) a atteint 90.000 (sans compter les ayants-droits en MMI) ; il progresse d'environ 5.000 par an. De grandes entreprises (dont France-Telecom, probablement Total) continuent à rejoindre la CFE, ce qui prouve sa compétitivité.
Malgré la baisse uniforme pour tous du taux des cotisations qui a été appliquée à partir du 1/1/08, la Direction Financière de la Caisse prévoit que l'excédent de l'année 2008 restera très élevé, à environ 16 millions d'euros. Suite à un « audit » qui vient d'être réalisé elle reconnaît que la Caisse dispose, outre ses 150 millions d'euros de réserves normales, de fonds propres supplémentaires pour 80 millions d'euros.
La principale préoccupation de l'ADFE a toujours été que les cotisations soient le plus proportionnelles possible aux revenus de chacun (la « modulation »), afin que les expatriés à revenus modestes puissent s'inscrire et bénéficier d'une protection sociale. Dans cette optique, une avancée fondamentale avait été obtenue sous le gouvernement Jospin, avec la « Loi de modernisation sociale » qui prévoyait une subvention de 1/3 de la cotisation en MMI des personnes à faibles revenus (celles qui gagnent moins que la moitié du Plafond de la Sécurité Sociale PSS, donc moins de 1.387 euros par mois). Cette loi, à laquelle la droite s'était ralliée au dernier moment, prévoyait une allocation gouvernementale de 14,6 millions d'euros par an afin de financer ladite subvention.
En 2007 cette subvention n'a coûté que 2,3 millions d'euros et n'a touché que 3.300 bénéficiaires de la « 3ème catégorie solidaire » ainsi créée, car elle est insuffisante pour mettre l'assurance MMI de la CFE à la portée d'une majorité d'expatriés. L'ADFE, après plusieurs années de lutte au sein du CA contre l'UFE, avait obtenu que soit demandé qu'elle passe en 2009 à 50% de la cotisation ; compte tenu de l'augmentation prévisible des bénéficiaires grâce à cette plus grande modulation, cela n'aurait porté ladite subvention qu'aux alentours de 4,5 à 5 millions d'euros, donc toujours très en dessous de l'engagement législatif.
Le gouvernement de droite vient d'annoncer qu'il refuserait probablement la subvention à 50%, et qu'il envisageait même de supprimer celle à 1/3 de la cotisation ! Si tel était le cas, il s'agirait une fois de plus d'une incroyable régression sociale, qu'il nous appartient de dénoncer par tous les moyens.
Surtout qu'en assurance vieillesse, qui est très importante aussi, c'est la même chose : depuis que la droite est revenue au gouvernement n'a plus été renouvelée l'autorisation de pouvoir commencer à n'importe quel moment de l'expatriation à cotiser à cette assurance très coûteuse (220 euros par mois pour les plus faibles revenus), alors que grosso modo cela n'affecterait pas les comptes de la Sécurité Sociale, puisque les retraites servies sont proportionnelles au montant et à la durée des cotisations. S'applique donc sous la droite la limitante de ne pouvoir s'inscrire à l'assurance vieillesse que dans les 2 premières années du séjour à l'étranger, à un moment où la situation financière de nombreux expatriés est encore mal établie et où ils ne peuvent donc payer une cotisation aussi élevée.
Un autre point très important qui a été examiné à la demande de l'ADFE (car l'UFE ne demande rien et se limite à gérer sans bouger la situation actuelle, malgré les excédents) a été celui du remboursement à 100% des hospitalisations.
Actuellement la CFE n'a signé des conventions avec des hôpitaux étrangers que dans 16 pays et n'a pas la capacité administrative d'en signer beaucoup plus ; cela ne couvre qu'environ 1/3 des adhérents à la Caisse. Or ces conventions permettent de rabaisser très fortement les tarifs souvent excessifs que les hôpitaux font payer à des personnes isolées, et à prévoir un paiement direct de l'hôpital par la CFE sans que le malade ait à faire l'avance des fonds. L'obligation de réaliser cette avance, et le fait que dans les pays où il n'y a pas de convention (2/3 des adhérents) le remboursement de la CFE, qui actuellement est limité aux tarifs français, ne représente en moyenne que 50% des frais réels, font que l'immense majorité des expatriés ne peuvent adhérer à la CFE afin d'accéder à des soins de bonne qualité et bénéficier d'une protection sociale.
Rembourser 100% des frais réels d'hospitalisation à l'étranger coûterait à la Caisse environ 8 millions d'euros par an, ce qui est tout à fait possible dans le cadre des excédents actuels. Cela permettrait à la CFE d'adhérer à un réseau mondial de conventionnement (comme le font depuis longtemps la Mutuelle des Affaires Atrangères et la MGEN) et ainsi de réduire beaucoup les coûts hospitaliers, même si cela permettrait à certains expatriés qui actuellement se voient obligés à revenir en France pour se faire soigner, à le faire sur place là où ils vivent.
La Direction de la Caisse a reconnu que l'obstacle légal selon lequel la CFE est une Caisse de Sécurité Sociale qui ne peut rembourser que dans la limite des tarifs français pourrait être tourné par la création d'une « option » (comme la CFE en a déjà plusieurs) à faible cotisation additionnelle, ou par le recours au Fonds d'Action Sanitaire et Sociale de la Caisse (comme c'est déjà le cas pour la « 3ème catégorie solidaire »). Mais l'UFE se résiste une fois de plus à cette avancée ; elle est de nouveau arrivée lors du présent CA à retarder une décision dans ce domaine d'au moins 1 an.
Dans le cadre des 18,4 millions d'euros d'excédents de la CFE, est inclus un déficit de 4,4 millions d'euros au titre du régime Maladie-Maternité des pensionnés. Mais il ne semble pas qu'on s'oriente vers une grande détérioration future des résultats, car selon la Direction de la Caisse la pyramide des ages des adhérents est stable. L'ADFE, qui fut à l'origine des incitations en faveur des jeunes (ristourne de 20% sur leurs cotisations jusqu'à 30 ans, de 10% jusqu'à 35 ans ; possibilité d'adhérer à tout moment jusqu'à 35 ans sans paiement de cotisations rétroactives), a cependant exprimé qu'elles devraient être augmentées au vu de la faible consommation médicale des jeunes.
L'ADFE s'est donc opposée à l'augmentation des cotisations maladie des pensionnés, en particulier de ceux touchant les retraites les plus faibles, qui sont soumis à un « appel de cotisation » qui les oblige à envoyer leurs cotisations, plutôt qu'à un prélèvement à la source sur leur retraite comme c'est le cas des autres pensionnés. Au contraire, l'ADFE demande que ce prélèvement à la source soit étendu au même taux à l'ensemble des pensionnés, car le coût pour la Caisse en serait minime (moins d'unmillion d'euros par an).
Face au déficit de 4,0 millions d'euros de l'assurance MMI des Travailleurs non salariés et des Inactifs (toujours dans le cadre de l'excédent global de 18,4 millions d'euros), l'UFE n'a une fois de plus permis aucune avancée dans le contrôle par les Comités Consulaires de leur très notoire fraude aux cotisations, dans la mesure où ils déclarent des revenuus inférieurs à la réalité.
Ce contrôle est pourtant rendu possible par l'article L766-2-2 du Code de la Sécurité Sociale.