Appel des parlementaires socialistes pour le maintien de le sous direction de la naturalisation
Non à l’arbitraire en matière de naturalisation
Le Conseil de modernisation des politiques publiques a proposé la suppression d’une des deux étapes nécessaires à la naturalisation française. Nous mettons en garde contre le risque de décisions trop diverses, source d'inégalités, si soit les préfectures soit le service ministériel d'Accès à la Nationalité française étaient dessaisis.
Parlementaires français, nous estimons que ces citoyens en puissance que sont les demandeurs de nationalité française doivent être traités selon le principe fondateur d’égalité. La loi doit être la même pour tous et appliquée d’une manière harmonieuse.
Les préfectures, qui rendent un premier avis sur la demande de naturalisation, prennent des décisions extrêmement diverses. Ce phénomène deviendrait la norme si elles étaient seules compétentes en matière d'octroi de la nationalité. Nous estimons qu’il ne doit pas y avoir en France 95 manières différentes d’attribuer notre nationalité mais une seule.
Le service ministériel centralisé reste le garant du principe constitutionnel d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français car il traite les demandes en droit, avec la distance suffisante pour se prémunir contre la subjectivité et il veille à l’harmonisation des décisions. Pour cette raison, il est impératif qu'il conserve ses prérogatives.
L’argument du double emploi entre ces deux services est irrecevable. Ces deux échelons effectuent en réalité des tâches complémentaires : les préfectures jouent un rôle de proximité en constituant les dossiers, en recevant les demandeurs et en contrôlant leur maîtrise du français. Le service ministériel, quant à lui, examine les dossiers au fond et exerce une mission éminemment régalienne en décidant de l'octroi de la nationalité ou de son refus.
L’argument de la rapidité de traitement n'est pas davantage crédible. Aujourd’hui, le délai le plus long dans cette procédure est celui qui sépare l’obtention du premier rendez-vous à la préfecture de la transmission du dossier à cette direction ministérielle.
On peut légitimement s’interroger sur ce que cache une telle proposition. Que veut réellement le gouvernement : l’intégration des étrangers dans la Nation comme il le proclame à longueur de discours, ou bien le rejet du plus grand nombre possible de demandes de naturalisation d’étrangers aspirant à la citoyenneté française ?
Nous appelons à l'abandon pur et simple de ce projet.
Monique Cerisier ben Guiga George Pau-Langevin Sénatrice des Français établis hors de France Députée de Paris
Premiers signataires :
Jean-Pierre Bel, Président du groupe socialiste au Sénat
Michèle André vice-Présidente du Sénat, Sénatrice du Puy-de-Dôme ancienne ministre, Robert Badinter Sénateur des Hauts-de-Seine et ancien ministre, Dominique Baert Député du Nord, Jacques Bascou Député de l’Aude, Jean-Louis Bianco Député des Alpes Maritimes, Jean Besson, Sénateur de la Drôme, Serge Blisko Député de Paris, Patrick Bloche Député de Paris, Nicole Bricq Sénatrice de Seine-et-Marne, Marie-Odile Bouillé Députée de la Loire-Atlantique, Pierre Bourguignon Député de Seine-Maritime, Jean-Christophe Cambadélis Député de Paris, Alain Claeys Député de la Vienne, Jean-Michel Clément Député de la Vienne, Michèle Delaunay Députée de Gironde, Christiane Demontès Sénatrice du Rhône, Bernard Derosier Député du Nord, Michel Dreyfus Schmidt Sénateur du Territoire de Belfort, Josette Durieu Sénatrice des Hautes-Pyrénées, Bernard Dussaut Sénateur de la Gironde, Martine Faure Députée de Gironde, Geneviève Gaillard Députée des Deux-Sèvres, Jean-Pierre Godefroy Sénateur de la Manche, Catherine Genisson vice-Présidente de l'Assemblée nationale et Députée du Pas-de-Calais, Daniel Golberg Député de Seine-Saint-Denis, Pascale Got Députée de la Gironde, Marc Goua Député de Maine et Loire, Elisabeth Guigou, Députée de Seine-Saint-Denis, Odette Herviaux Sénatrice du Morbihan, Danièle Hoffman-Rispal Députée de Paris, Sandrine Hurel Députée de Seine Maritime, Serge Janquin député du Pas-de-Calais, Marylise Lebranchu, Députée du Finistère, Raymonde Le Texier Sénatrice du Val-d’Oise, Annie Jarraud-Vergnolle Sénatrice des Pyrénées Atlantiques, Charles Josselin Sénateur des Côtes d’Armor et ancien ministre, Marietta Karamanli Députée de la Sarthe, Bariza Khiari Sénatrice de Paris, François Lamy Député de l’Essonne, Martine Lignières-Cassou Députée des Pyrénées-Atlantiques, François Marc Sénateur du Finistère, Frédérique Massat Députée de l’Ariège, Marc Massion Sénateur de Seine-Maritime, Louis Mermaz Sénateur de l’Isère ancien ministre, Pierre-Alain Muet Député du Rhône, Françoise Olivier-Coupeau Députée du Morbihan, Jean-François Picheral Sénateur des Bouches-du-Rhône, Gisèle Printz Sénatrice de Moselle, Jean-Jacques Queyranne Député du Rhône, Dominique Raimbourg Député de Loire-Atlantique, Paul Raoult Sénateur du Nord, Marie-Line Reynaud Députée de Charente, André Rouvière Sénateur du Gard, Michèle San Vicente-Baudrin Sénatrice du Pas-de-Calais, Michel Sergent Sénateur du Pas-de-Calais, Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin, Christophe Sirugue Député de Saône-et-Loire, Michel Teston Sénateur de l’Ardèche, Jean-Marc Todeschini Sénateur de Moselle, Marie-Sol Touraine Députée d’Indre-et-Loire, Robert Tropeano Sénateur de l’Hérault, André Vallini Député de l’Isère, Richard Yung Sénateur des Français établis hors de France.
65 signataires