Semaine du 30 octobre 2006

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et de le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l’autoroute A35 à la route nationale N2 entre Bâle et Saint-Louis : adopté le lundi 30 octobre.
• Projet de loi organique et projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : adoptés le mardi 31 octobre.